Dernière mise à jour: 10.02.11
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Dispositions Générales
Cet Accord, la Politique de Vie Privée et les Consignes Communautaires constituent la totalité de l'accord entre vous et webdoc relativement au sujet concerné ici et remplace tout version précédente ou contemporaine. Si une quelconque disposition de cet Accord ou toute portion des Consignes est jugée comme illicite, nulle, ou pour toute raison inapplicable, alors cette disposition sera limitée ou éliminée de cet Accord dans la plus petite mesure nécessaire et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toutes les dispositions restantes. L'incapacité pour webdoc d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition de cet Accord ne constituera pas une renonciation au droit ou à la provision en question. Cet Accord et les Consignes qui y sont liées, et tout droit et licence accordés ci-après, ne peuvent être transférés ni assignés par vous, mais peuvent être assignés par webdoc sans restriction. En cas de résiliation de cet Accord, toute disposition qui, par sa nature ou ses termes expresses, devrait persister, persistera au-delà d'une telle résiliation ou expiration, y compris mais sans limitation les dispositions de propriété, les exclusions de garantie, indemnités et limitations de responsabilité.
Avis
webdoc est susceptible de vous notifier divers avis, y compris ceux concernant des changements à cet Accord, par courrier électronique, lorsque cela est possible, ou par des publications sur le Site de webdoc. Ces avis sont considérés comme faisant partie des Services, et vous pourriez ne pas être en mesure d'en refuser la réception. Pour les courriers électroniques, les avis seront considérés comme étant délivrés vingt-quatre heures après l'envoi du courrier électronique, à moins que webdoc soit avisé que l'adresse de courrier électronique est invalide. Les avis concernant les modifications de cet Accord publiés sur le Site de webdoc sont automatiquement considérées comme effectives à compter de 30 jours après leur publication.
Résolution de litiges et droit applicable
(a)Loi Applicable. Ces Termes seront gouvernés par et interprétés avec les lois de l'État de Californie, sans donner lieu à tout principe de conflit de la loi.
(b)Arbitrage. Pour toute revendication liée à ces Termes de Service ou du Site de webdoc, à l'exclusion de revendications injonctionnelles ou monitoires, ou le montant total requis est moins de dix mille US dollars ($10 000,00 USD) webdoc ou vous peuvent décider à tout moment durant un litige ou une procédure de résoudre la revendication par un arbitrage définitif sans comparution. Toute partie faisant le choix d'un arbitrage devra l'initier aurpès d'un fournisseur établi de résolution alternative de litige ("RAL") agréé mutuellement par les parties. Le fournisseur de RAL et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : (a)l'arbitrage devra être conduit, au choix de la partie demandeuse, par téléphone, en ligne, ou basée uniquement sur des soumissions écrites; (b)l'arbitrage ne devra impliquer aucune comparution personnelle des parties ou témoins à défaut d'accord mutuel entre les parties; et (c) tout jugement sur l'attribution rendue par l'arbitre peut être demandé auprès d'une cour de la juridiction compétente.
(c)Juridiction. Vous acceptez que toute action légale ou en équité qui pourrait découler ou être liée à ces Termes ou à webdoc sera déposée dans l'état ou auprès des cours fédérales dans et pour le Conté d'Orange en Californie, et par la présente, vous consentez et vous soumettez à la juridiction personnelle et exclusive de ces cours dans le but de décider de ces actions, sauf tel que décrit dans la section 19.3(b) concernant l'arbitrage. Nonobstant ceci, toute partie sera toujours attitrée à des revendications inconctionnelles ou monitoires pour protéger ou faire respecter ses droits de propriété intellectuelle devant toute cour ou juridiction compétente où l'autre partie réside ou tient sa principale activité.
(d)Plaintes déposées abusivement. Toute plainte que vous formuleriez à l'encontre de webdoc doit être résolue en accord avec cette Section 19.3. Toute plainte déposée ou formulée en contradiction à cette Section 19.3 sera considérée comme déposée abusivement. Si une des parties dépose une plainte en contradiction avec cette Section 19.3, l'autre partie pourra être remboursée des frais de justice et des coûts à hauteur de mille dollars US ($1 000,00 USD), pour peu que cette partie requérant ce recouvrement ait avisée l'autre par écrit de la plainte déposée abusivement, et que l'autre ait failli à retirer sa plainte rapidement.
Plaintes
VOUS ET WEBDOC CONVENEZ QUE TOUTE RAISON D'UNE ACTION CIVILE QUI DÉCOULERAIT DU SITE DE WEBDOC OU QUI Y SERAIT LIÉE DOIT COMMENCER AVANT UN (1) AN APRÈS QUE LA RAISON D'UNE ACTION CIVILE ÉCHOIE. À DÉFAUT, UNE TELLE RAISON D'UNE ACTION CIVILE SERAIT DÉFINITIVEMENT FORCLOSE.
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